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carte grise
La carte grise ou certificat d’immatriculation est obligatoire. A l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, vous avez un mois pour effectuer la demande d’obtention de ce document. Au-delà de ce délai, votre demande sera tout de même traitée mais vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750€.
Comment obtenir une carte grise ?
Il est désormais inutile de se déplacer dans les Préfecture ou Sous-Préfectures. Vous devez effectuer vos démarches en vous rendant sur :
👉 ANTS
Si vous venez d’acheter un véhicule d’occasion, le vendeur doit vous fournir un code de cession (nécessaire à la demande de carte grise), qu’il aura obtenu en s’inscrivant sur ce même site.
Si votre véhicule est neuf, il est possible de mandater un professionnel agréé pour effectuer la démarche à votre place, renseignez-vous auprès de votre concessionnaire.
En cas de vol de votre carte grise
Vous devez procéder à une déclaration de vol à la gendarmerie ou au commissariat. Vous devez vous munir du formulaire cerfa n°13753*04 et le remplir préalablement. Le commissariat ou la gendarmerie y apposera un cachet.
En cas de perte ou de dégradation
Il n’est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement en ligne.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Changement de situation
Qu’il s’agisse d’un changement d’adresse ou d’une modification du nom du titulaire de la carte grise, la demande est également à faire intégralement en ligne.